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Aide à l'amélioration des peuplements forestiers : la date de dépôt des dossiers est prorogée

L'aide à l'amélioration des peuplements forestiers : la date de dépôt des dossiers est prorogée.

Une aide du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) à l’amélioration des peuplements, et en particulier à la plantation, a été mise en œuvre par instruction technique DGPE/SDFCB/2018-369, du 15 juin 2018.

Les bénéficiaires des aides à l'amélioration des peuplements (transformation) sont les personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements en forêt.

Sont visés:

-           les propriétaires privés (particuliers ou entreprises). On entend par entreprises, sur le territoire métropolitain, les petites et moyennes entreprises et, dans les départements d'outre-mer, des entreprises qui ne sont pas des PME, conformément au point 2.6.2 du régime notifié SA 41595 partie A,

-           les propriétaires privés regroupés ou leurs associations,

-           les propriétaires ou gestionnaires publics étant des communes ou des associations de communes.

Aux termes de l’instruction technique, en comblant le mitage de la cartographie des mesures d'accompagnement du reboisement déjà existantes, ce dispositif national permet à tous les propriétaires forestiers – quelle que soit la localisation de leurs parcelles - de pouvoir accéder à un soutien à la plantation (transformation)en couvrant l'ensemble du territoire national (ce qui n'était pas le cas précédemment).

Les travaux éligibles :

Les peuplements forestiers initiaux éligibles sont des taillis, des taillis sous futaie, des accrus forestiers de faible valeur économique (critère déterminé régionalement) ou des futaies dépérissantes (c'est-à-dire dont les conditions stationnelles, sanitaires, sylvicoles ou encore climatiques sont telles que, en l'absence de renouvellement, ces futaies sont vouées à des arrêts de croissance puis à un dépérissement).

Ce type de peuplement est donc intrinsèquement de faible valeur économique à moyen long terme.

Les peuplements prioritairement éligibles seront ceux dont la valeur économique ne permet pas de couvrir le coût des travaux nécessaires à leur transformation.

C'est donc dans ce cadre qu'une aide du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) à l'amélioration des peuplements, et en particulier à la plantation, est mise en oeuvre. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du volet agricole du Grand Plan d’Investissement.

De par son articulation avec les dispositifs existants il assure une synergie et un complément.

Dépôt de dossiers :

Préalablement à l’attribution de l’aide, le demandeur doit disposer d’un document de gestion durable, au sens de l’article L.121-6 du code forestier, qui doit couvrir l’intégralité des surfaces concernées par la demande d’aide.

Cette aide peut intervenir en tant que contrepartie du financement national dans le cadre des Programmes de Développement Rural Régional (PDRR) ou hors cadre PDRR.

Dans le cadre du circuit de gestion des dossiers hors PDRR, la date limite de dépôt des demandes pour l'aide à l'amélioration des peuplements forestiers initialement fixée au 3septembre 2018 pour les appels projets régionaux, peut-être prolongée jusqu'au 1er octobre 2018, en fonction des dispositions arrêtées localement.

 

Instr. technique DGPE/SDFCB/2018-369, 15 juin 2018 mod. par Instr.. technique DGPE/SDFCB/2018-544, 23 juill. 2018

 

 

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