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Aides au transport des bois après la tempête Klaus

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Aides au transport des bois après la tempête Klaus

A la suite de la tempête KLAUS du 24 Janvier 2009, des aides exceptionnelles aux transports sur moyennes et longues distances et aux ruptures de charge modale et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête ont été mises en place.

Par arrêté du 12 Avril 2010, il a été fixé les conditions de sélection des dossiers à contrôler relatifs aux conventions portant attribution d'une aide de l'Etat.

Les conditions de ce contrôle et des sanctions sont maintenant précisées.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté, tous les dossiers font l'objet d'un contrôle effectué suite à la demande de paiement du solde des dépenses.

Ce contrôle permet de s'assurer de la réalité des tonnages et de la traçabilité des bois transportés ou stockés du projet subventionné et consiste à vérifier tous les justificatifs que le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition de l'administration.

Aux termes de l'article 3, le Préfet détermine le taux d'échantillonnage des justificatifs à analyser.

Aux termes de l'article 4, en cas de constat de tonnages inélégibles ou de perte de la traçabilité lors du contrôle effectué sur l'échantillon, un taux d'erreur est défini en pourcentage

Le montant total des dépenses éligibles du dossier sera automatiquement recalculé par proratisation en appliquant le taux d'erreur constaté sur l'échantillon au montant total des dépenses présentées dans toutes les demandes de paiement.

* Si le taux d'erreur est inférieur ou égal à 10 %, le montant de l'aide est corrigé, à hauteur du montant total des dépenses recalculé. Aucune réduction supplémentaire n'est appliquée.

* Si le taux d'erreur est supérieur à 10 % et inférieur à 50 %, le montant de l'aide recalculé est réduit d'une pénalité égale à la moitié de l'écart entre le montant total des dépenses présentées et le montant total des dépenses recalculées.

* Lorsque le taux d'erreur est supérieur à 50 %, le bénéficiaire est tenu de rembourser la totalité des aides perçues.

Tout recouvrement d'un indu ou d'une pénalité est majoré des intérêts courant à compter de la date de notification de l'obligation de remboursement jusqu'à la date effective du remboursement.

En cas de fausse déclaration délibérée, de fraude manifeste ou d'opposition aux réalisations des contrôles, le préfet de région peut décider du reversement total des subventions perçues majorées des intérêts légaux en vigueur.

Arrêté du 12 Avril 2010

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