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Aires d'accueil des gens du voyage

DROIT DE L'URBANISME

Objet : Aires d'accueil des gens du voyage

La loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a considérablement renforcé les obligations des communes en matière d'accueil des gens du voyage de façon à répondre au stationnement et à mettre fin aux difficultés suscitées par les stationnements inorganisés.

Or, il existe environ 150 000 personnes qui ont en France un mode de vie itinérant.

Pour répondre aux impératifs de sécurité, d'hygiène et de décence, les collectivités doivent donc régulièrement engager de coûteux travaux de remise en état.

* Sans remettre en cause le principe des schémas départementaux et la place des communes dans leur mise en oeuvre, le législateur a souhaité réaffirmer le rôle de l'État tant dans l'installation et l'entretien des aires d'accueil que dans leur gestion (article 1er).

* De plus, le législateur prend en compte la nécessité de responsabiliser les personnes s'installant sur ces aires d'accueil, par la signature d'une convention aux termes de laquelle les bénéficiaires de ces aires s'engagent (article 9-2) :

- à en respecter les infrastructures,

- à supporter le cas échéant les travaux de remise en état nécessaire,

- et à participer au financement des différentes prestations fournies (eau, électricité ...) (article 5).

Tel est l'objet de la proposition de loi déposée au Sénat ci-jointe en copie.

Loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000

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