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Aménagement et ouverture au public des terrains acquis dans un espace naturel sensible

DROIT IMMOBILIER

Objet : Les terrains acquis dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, par une Commune, dans un espace naturel sensible doivent être aménagés pour être ouverts au public (CAA LYON 30/11/10)

La Cour Administrative d'Appel de LYON rappelle que le droit de préemption, exercé dans les espaces naturels sensibles (ENS), est conditionné par l'ouverture au public des terrains acquis en vertu de l'article L 142-10 du Code de l'Urbanisme.

Le droit de préemption ne doit pas être détourné de ses objectifs légaux.

C'est dans ces conditions qu'il a été jugé que l'implantation d'éoliennes ne justifie pas l'exercice du droit de préemption dans le cadre d'un Espace naturel sensible (ENS).

Les faits sont les suivants :

M. A veut acquérir des terrains.

Le Maire de MONTMIRAL a fait jouer son droit de préemption situé dans un espace naturel sensible.

Pour décider de préempter des parcelles en nature de bois, formant un ensemble de 61 hectares d'un seul tenant, le Conseil Municipal a relevé que ce tènement s'inscrivait dans la zone de préemption de 648 hectares précédemment délimitée par le département qui avait reconnu comme espace naturel sensible, ce site déjà répertorié au titre de ZNIEFF en raison de son intérêt paysager et de la présence d'espèces animales et végétales rares.

A l'appui de sa décision, le Conseil Municipal a énoncé des motifs tirés respectivement :

- de la contiguïté du tènement en cause avec la forêt communale qui pourra ainsi être agrandie,

- de l'intérêt de préserver un site naturel pouvant faire l'objet d'une ouverture au public raisonnée,

- de la perspective de protéger également la ressource en eau par le maintien des zones humides liées aux sources et combes forestières,

- et enfin de la possibilité de mettre en oeuvre un plan de gestion et d'ouverture au public conciliant les intérêts des différents usagers de la forêt notamment chasseurs et randonneurs.

M. A demande à la Cour d'annuler le Jugement n° 05-1643 du 29 Janvier 2009 par lequel le Tribunal Administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation :

* d'une part, de la décision du maire de MONTMIRAL (Drôme) du 10 Février 2005,

* d'autre part, de la délibération du Conseil Municipal du 1er Mars 2005 relative à l'exercice du droit de préemption sur des terrains dont il était acquéreur.

En effet, M. A soutient, que la forêt en cause est concernée par un projet d'installation de neuf grandes éoliennes conduit par la Communauté de Communes du pays de ROMANS.

Ce projet, selon M. A, n'est pas compatible avec l'ouverture au public de la partie de la forêt correspondant à un large rayon autour des pylônes.

En effet aux termes de l'article L142-10 du Code de l'Urbanisme :

« les terrains acquis en application des dispositions se rapportant aux espaces naturels sensibles des départements doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels. »

Selon la Cour Administrative d'Appel, M. A est, par suite, fondé à soutenir qu'à défaut, pour la Commune, de pouvoir justifier que la condition d'ouverture au public des terrains préemptés exigée par les dispositions précitées de l'article L 142-10 du Code de l'Urbanisme, pourra être satisfaite, la délibération du conseil municipal du 1er mars 2005 est entachée d'illégalité.

CAA Lyon du 30 Novembre 2010 n° 09LY00744

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