Jun
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Animaux destructeurs de provenance indéterminée : qui est responsable ?

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : Animaux destructeurs de provenance indéterminée : qui est responsable ?

Lorsque la provenance des animaux destructeurs ne peut être précisée, de façon certaine, les indemnisations résultant des dégâts aux cultures sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où un plan de chasse a été réalisé.

La Cour de Cassation s'est prononcée, dans ce sens, aux termes d'un arrêt du 12 Mai 2010.

Les faits sont les suivants :

M. P, pépiniériste, a subi en Mai 2005 des dégâts à ses cultures causés par des chevreuils.

Il a assigné la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret (la Fédération) en indemnisation de son préjudice.

La Cour de Cassation a suivi la position de la Cour d'Appel qui avait donné gain de cause au pépiniériste pour les motifs suivants :

- si, en principe, celui qui a subi dans ses récoltes un dommage causé par le grand gibier peut réclamer l'indemnisation de son préjudice à la Fédération, encore faut-il que le gibier provienne d'une réserve où il a fait l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse,

- et si nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers en provenance de son propre fonds, il résulte des dispositions de l'article R. 226-10 du Code Rural (devenu R. 426-10 du Code de l'Environnement) que, lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé,

- la Cour d'Appel, qui n'a pas constaté que le gibier dévastateur provenait d'un secteur dépourvu de plan de chasse, mais qui, après avoir relevé que les dommages avaient été causés par des chevreuils de plaine en surnombre, qui avaient leur habitat autant dans les pépinières « P » que sur l'ensemble du territoire agricole de la petite région, a souverainement retenu, que du fait de l'importance de la population de chevreuils, aux alentours de la pépinière et de sa dispersion dans le secteur, la provenance exacte des animaux, à l'origine des dommages, ne pouvait être déterminée avec certitude, et en a, exactement, déduit que la Fédération, qui ne rapportait pas la preuve qu'il s'agissait d'animaux provenant du fonds de M. P, devait indemniser ce dernier de son préjudice.

Arrêt Cour de Cassation du 12 Mai 2010

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