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Annulation d’une résolution pour défaut de collégialité

Procédure d'adoption d'une résolution par le conseil d’administration de l'Office national des forêts (ONF) modifiant les conditions particulières d'accès aux ventes publiques de bois : annulation d’une résolution pour défaut de collégialité 

Aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : " Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " .

Aux termes de son article R. 213-25 : " Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général. Il précise le déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité de l'Office.".

Aux termes de l'article R. 213-28 du même code, " Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat de vente de gré à gré./ Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1 " ;

Par une résolution n° 2015-06 du 14 septembre 2015, le conseil d'administration de l'ONF a modifié les règlements de vente de bois par appel d'offres et par adjudication afin de prévoir, jusqu'au 31 décembre 2016 :

- d'une part, que les acheteurs de bois de chêne devraient disposer d'un label ou souscrire un engagement garantissant que les lots acquis alimenteraient la filière européenne de transformation,

- et, d'autre part, que le non-respect des conditions d'obtention du label ou de l'engagement pourrait entraîner l'exclusion de l'acheteur, pour ce type de produit et pour une durée de cinq ans maximum, des ventes de l'ONF.

La société Sonorbois et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette résolution .

Le Président du conseil d'administration de l'office national des forêts a donc adressé aux membres de ce conseil un courrier les invitant à exprimer individuellement et par écrit leur vote , sur le projet de résolution relatif aux conditions auxquelles est subordonné l'accès aux ventes par adjudication et par appel d'offres de lots de bois de chêne .

Ces conditions répondent à l'objectif d'intérêt général, défini à l'article L. 121-2-1 du code forestier, de renforcer le développement de la filière (…) de transformation et de commercialisation des produits forestiers et de fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.

Ce faisant, le Conseil d’Etat a estimé que le président du conseil d'administration de l'ONF en adressant un courrier invitant les membres du conseil à voter individuellement et par écrit, sur le projet de résolution relatif à ces modifications, n'a pas mis les membres du conseil en mesure de débattre collégialement de ce projet.

Ainsi ce conseil ne peut être regardé comme ayant régulièrement adopté la résolution litigieuse.

Par suite, le conseil d’Etat a prononcé l’ annulation de la résolution attaquée en raison de l’irrégularité résultant de l'absence de débat collégial.

CE, 3 oct. 2018, n° 410946

 

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