May
19
Annulation du délit d'harcèlement sexuel

DROIT DU TRAVAIL

Objet: Annulation du délit d'harcèlement sexuel.

Le Conseil constitutionnel, le 29 février 2012, a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal, qui réprime le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.

En effet aux termes de cet article :

Le fait de harceler autrui, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du Code pénal.

Décision du 29 février 2012 du Conseil constitutionnel

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