Feb
14
Annulation d'un permis de construire d'un parc photovoltaique

Annulation par la cour d’appel administrative d’un permis de construire accordé en vue de la réalisation d'un parc photovoltaïque par un arrêt du 13 décembre 2016

Les faits sont les suivants :

La Fédération de protection de la nature de la Haute-Loire a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Loire a délivré un permis de construire un parc photovoltaïque sur un terrain sur le territoire de la commune des Vastres.

Par un jugement n° 1301304 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce permis de construire du 10 juin 2013.

Procédure devant la cour

Selon la cour administrative de Lyon :

En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / (...) 4º Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal:

- si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie,

- dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique,

- qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques,

- et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.

C’est dans ces conditions que la cour administrative de Lyon a confirmé la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Loire a délivré un permis de construire un parc photovoltaïque.

 

Arrêt de la CAA de LYON N° 15LY00920 du 13 décembre 2016

 

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