Jul
17
Association syndicale : le défaut de publicité ne prive pas celle-ci de son droit d’agir en justice

De nouveau le statut des associations syndicales et notamment sa capacité à pouvoir agir en justice s’est posée à la suite de l’application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, imposant une mise en harmonie des statuts des associations syndicales.

 

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 11 septembre 2013, avait évolué en la matière en décidant que l'absence de mise en conformité à l'ordonnance de 2004 des statuts de l’association syndicale libre (ASL) ne remet pas en cause l'existence légale de cette  association laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit.(Civ. 3e, 11 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-22.351).

 

Toutefois les formalités de publication se révélaient nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice.

 

L’arrêt rendu en 11 septembre 2013 avait déjà adoucit le sort des associations syndicales libres qui n'avaient pas mis leurs statuts en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 comme les y obligeait l'article 60 de cette ordonnance.

 

En effet, le premier alinéa de l'article 7 prévoit que « les associations  syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ».

 

Enfin, l'article 8 oblige l'ASL à effectuer une déclaration à la préfecture du siège de l'ASL et précise in fine que l'omission de ces formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l’association.

 

En vertu de ces dispositions, la Cour de cassation avait décidé que le défaut d'accomplissement des formalités requises emporte la perte de la capacité à agir en justice (Civ. 3e, 5 juill. 2011, Dalloz actualité, 22 juill. 2011, obs. C. Dreveau; AJDI 2012. 41 , obs. C. Franceschi ).

 

Il résulte de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2013, que peu importe que les statuts soient obsolètes, et ne répondent plus aux exigences de l'alinéa 2 de l'article 7.

 

Par contre les formalités de publicité qui suivent la constitution de l' association étaient en revanche nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice.

 

La Cour de cassation aux termes de son arrêt n° 994 du 9 juillet 2014 (13-19.077) - adoucit encore sa position en revenant sur le fait que le défaut d'accomplissement des formalités requises emporte la perte de la capacité à agir en justice.

 

Les faits sont les suivants :

 

L’association foncière urbaine libre de la Chapelle Saint Nicolas (l’AFUL), constituée par acte du 8 avril 2004, a assigné la société BDM afin que soit déclarée parfaite la cession à son profit d’un certain nombre de parcelles, conformément à l’engagement pris par cette société au terme d’un acte du 12 décembre 2005.

La société BDM a reconventionnellement soulevé l’irrecevabilité de l’action engagée par l’AFUL .

 

En effet:

 

1°/ la société BDM faisait valoir que si l’AFUL justifiait avoir modifié ses statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, elle ne produisait pas en revanche le récépissé de la déclaration de ses statuts en préfecture ;

2°/ que les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; qu’elles doivent, en application de ce texte, faire connaître et publier dans les trois mois toute modification apportée à leurs statuts ; la cour d’appel a constaté que l’AFUL n’avait pas fait publier dans ce délai la modification de ses statuts intervenue le 12 décembre 2005.

La Cour de cassation relève que l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, figurant sous le titre “Dispositions diverses et transitoires” ne se rapportait qu’à la mise en conformité des statuts d’origine et que le non-respect des formalités de déclaration et de publication prévues à l’article 8 en cas de modification des statuts n’était pas de nature à priver l’association concernée de son droit d’agir en justice.

 

Aussi la cour d’appel en a déduit à bon droit que le défaut de publication de la modification des statuts intervenue le 12 décembre 2005 n’avait pas pour effet de priver l’AFUL de sa capacité d’agir en justice .

 

Cassation 11 septembre 2013 n°12-22351

Cassation 9 juillet 2014 n° 994

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