Sep
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Assurance : Déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre : deux conditions sinon rien

Deux conditions doivent être réunies pour que l’assureur puisse se prévaloir d’une déclaration tardive.:

  • La déchéance pour déclaration tardive doit être prévue au contrat,
  • Le retard de la déclaration doit causer un préjudice à l’assureur.

A défaut de l'une de ces deux conditions, la sanction n'est pas applicable à l'assuré.

Telle est la décision de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 4 juillet 2019.

Les faits sont les suivants :

La société ORLY PARADISE a souscrit auprès de la société Allianz IARD deux contrats multirisque.

Le 3 janvier 2012, la gérante de cette société a adressé à l'assureur une déclaration de sinistre concernant des dommages causés à des appareils électriques en novembre 2011.

L'assureur ayant refusé sa garantie, la société assurée a assigné son assureur, afin d'obtenir la prise en charge intégrale du sinistre.

La société ALLIANZ soutient le caractère tardif de la déclaration de sinistre, ce qui l’a privé de la possibilité de faire procéder aux investigations nécessaires à un recours contre un tiers.

De plus, aux termes des polices d'assurance souscrites par l'assurée, la déclaration de sinistre devrait avoir lieu dans les cinq jours ouvrés de sa survenance. La SARL assurée, était donc en mesure de connaître son obligation de déclarer le sinistre dans un bref délai.

En l'espèce, la SARL ORLY PARADISE a admis avoir eu connaissance du sinistre « en temps réel ».

Enfin, les contrats souscrits, disposent précisément que le droit à indemnisation est conditionné au respect de délais impartis.

Selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.

La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation et fait valoir qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions contractuelles applicables prévoyaient la déchéance en cas de déclaration tardive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale .

En effet la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, et que si le contrat envisage expressément la déchéance pour ce motif.

Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n°18-18.444, n° 960 D

 

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