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Assurances : attention à la prescription biennale.

Le contrat d'assurance doit comporter une information complète sur la prescription biennale .

A défaut l’assureur ne peut se prévaloir de cette prescription concernant aux termes de l’article R 112-1 du code des assurances:

— la durée des engagements réciproques des parties;

— les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée;

— les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets;

— les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques;

— les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre;

— le délai dans lequel les indemnités sont payées;

— pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.

A défaut de remplir ces obligations d’information, l’assureur ne peut se prévaloir contre l’assuré de la prescription biennale  .

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Un employeur, condamné pour faute inexcusable à la suite d'un accident du travail, assigne en garantie son assureur de responsabilité civile, lequel soutient que son action est atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Alors que le contrat d'assurance se bornait à rappeler, sans autre précision, que « toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à dater de l'événement dans les termes des articles L. 114-1 et L.114-2 du code des assurances », la Cour de cassation rappelle que l'article R. 112-1 du code des assurances oblige l'assureur, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription, à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

Cela implique de mentionner les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 et les causes d'interruption du délai biennal prévues à l'article L. 114-2 du même code.

Cass. 2e civ. 22 oct. 2015, n° 14-21.292, n° 1474 D

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