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Attention à la rédaction du mandat exclusif de recherche et de négociation : ce mandat doit pouvoir être résilié à tout moment 3 mois après sa signature .

A défaut de respecter la possibilité de résiliation à tout moment, le mandat exclusif est frappé de nullité absolue dans sa totalité et n'ouvre droit :

- ni à rémunération,

- ni à l'application de la clause pénale sanctionnant le non-respect de l'exclusivité.

Telle est la position de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 23 novembre 2016.

La Cour de cassation relève :

- qu'il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, que lorsqu'il est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou qu'il comporte une clause de garantie de rémunération en faveur de l'intermédiaire, le mandat :

-doit rappeler la faculté qu'a chacune des parties, passé le délai de trois mois à compter de sa signature, de le dénoncer à tout moment, dans les conditions de forme et de délai réglementairement prescrites,

-et en faire mention, en caractères très apparents .

L'arrêt constate que la clause de résiliation figurant dans le mandat litigieux, stipule que, passé le délai de trois mois,"il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de trois mois en trois mois aux mêmes titre et conditions, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant l'expiration de l'une des périodes sus-indiquées".

Selon la Cour de cassation une telle clause, qui restreint l'exercice de la faculté de résiliation à l'échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite, contrevient aux exigences impératives de l'article 78, alinéa 2, du décret précité qui prévoit que la dénonciation peut intervenir à tout moment.

Un tel mandat, étant nul, n'ouvre droit ni à rémunération ni à l'application de la clause pénale sanctionnant le non-respect de l'exclusivité du mandat.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 3 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-23534

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