Feb
21
Augmentation des droits de mutation à compter du 1er mars 2014

La loi de finances pour 2014 autorise, de façon temporaire, les départements à augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement pendant une durée de 2 ans.

Jusqu'à présent, le taux maximum auquel les conseils généraux pouvaient fixer le droit de mutation perçu au profit du département était de 3,80 %.

L'article 77 de la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 autorise les assemblées départementales à fixer ce taux jusqu'à un plafond de 4,50 % (CGI, art. 1594 D).

Cette faculté ne concernerait cependant que les actes conclus entre le 1er mars 2014 au 29 février 2016.

Le coût des transactions immobilières risquent de s'en trouver augmentés si les collectivités utilisent cette opportunité pour compenser la hausse de leurs dépenses de solidarité (RSA, allocations dépendance).

Le nouveau taux pourra s'appliquer à compter du 1er mars 2014 aux conseils généraux qui ont notifié leurs délibérations aux services fiscaux avant le 31 janvier 2014 inclus.

Pour les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2014, l'entrée en vigueur se situera au premier jour du deuxième mois suivant la délibération.

Celles notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliqueront aux actes passés à compter du 1er janvier 2015.

Pour celles qui seront notifiées entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, les nouveaux taux s'appliqueront à compter du premier jour du deuxième mois suivant la délibération.

Remarque : cette mesure de l'article 77 de la loi de finances pour 2014 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

La requête a été rejetée et l'article validée (Cons. const., déc., 29 déc. 2013, n° 2013-685 DC, art. 2 : JO, 30 déc.).

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