Jan
30
Avocats, mandataires en transactions immobilières

Le Cabinet peut désormais intervenir comme

MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES ...

Le Cabinet ASSOUS-LEGRAND a le plaisir de vous informer qu'il a la faculté d'intervenir en qualité de mandataire en transactions immobilières conformément aux règles déontologiques applicables en la matière.

En effet, dans le cadre de cette activité, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession.

Dans ces conditions, l'avocat pourra recevoir un mandat de rechercher, pour le compte d'un client, un acquéreur ou un vendeur, plus généralement un cocontractant, et de négocier la conclusion de l'acte juridique objet du mandat.

L'avocat peut intervenir dans toutes les transactions à savoir :

- l'achat et la vente d'immeubles, la conclusion de contrats de location d'immeubles,

- l'achat et la vente et la location de fonds de commerce,

- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières,

- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.

Les avocats ont l'obligation de déposer l'ensemble des fonds, reçus dans le cadre de leur mission de mandataires en transactions immobilières, auprès de leurs comptes CARPA, celle-ci offrant, également, une garantie en cas de non-présentation de fonds.

Cette activité parait pleinement justifiée dès lors qu'elle permet à l'avocat de rédiger et conseiller sur des transactions qui ne lui auraient pas été soumises auparavant, transactions dont la validité repose sur la fiabilité des actes juridiques réalisés.

Le Cabinet AL AVOCATS reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

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