Sep
19
Bénéficiaires effectifs: le coût de la formalité auprès du tribunal de commerce est paru

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, (NOR: ECOT1706881D) précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif instauré par l'ordonnance n° 2016-1635  qui crée le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, ainsi que les conditions de communication du document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le coût du dépôt au greffe du document relatif aux bénéficiaires effectifs a été précisé par un arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (NOR: ECOC1721372A).

Ce dépôt donne lieu au versement d’un émolument fixé dans les conditions suivantes :

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

19,76 €

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018

39,52 €

Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif

34,58 €

 

 

 

 

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