Jun
25
Baux: la caution n'est pas tenue en cas de prolongation du contrat principal

Sauf clause contraire, la caution qui a garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles par les mêmes parties par l'effet des prorogations.

L'arrêt retient que si le contrat a été prorogé à trois reprises, comme c'était le cas en l'espèce, pour prendre définitivement fin le 31 décembre 2006, les cautions ne se sont pas engagées comme cautions dans le cadre de ces nouvelles relations contractuelles et que, sauf clause contraire, la caution qui a garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles par les même parties par l'effet des prorogations.

Com. 9 avr. 2013, F-P+B, n° 12-18.019

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA