Aug
26
Biens forestiers : appréciation des conditions de la réduction d'impôt en matière d'ISF et de droits de mutation

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Biens forestiers : appréciation des conditions de la réduction d'impôt en matière d'ISF et de droits de mutation

L'administration assouplit provisoirement les conditions de la réduction des trois quarts de l'assiette des propriétés en nature de bois et forêts ou des parts de groupements forestiers assujetties aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ou à l'ISF.

Il est rappelé, à cet égard, que les propriétés en nature de bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers transmises par donation entre vifs ou par succession ne sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit que pour le quart de leur valeur, à condition que l'héritier, le donataire ou le groupement forestier souscrive un engagement de reboisement qui consiste à appliquer, pendant 30 ans, aux bois et forêts objets de la mutation, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L 8 du Code Forestier (CGI, art. 793, 1, 3° et 793, 2, 2°).

Ce même régime d'exonération conditionnelle des trois quarts de l'assiette imposable s'applique en matière d'ISF (CGI, art. 885 D et 885 H).

Compte tenu de l'ampleur exceptionnelle des chablis et volis causés par les tempêtes du mois de Janvier 2009 et afin d'encourager les propriétaires forestiers à dégager leurs parcelles boisées et à reconstituer les peuplements détruits, il a été décidé, après concertation avec le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, d'assouplir provisoirement les conditions pour bénéficier des régimes fiscaux de faveur spécifiques aux espaces boisés.

L'administration estime que les chablis et volis provoqués par les tempêtes du mois de Janvier 2009 réunissent les caractères de la force majeure (irrésistibilité et imprévisibilité) et que les coupes ou la dégradation de l'état forestier liées aux chablis ne constituent donc pas une infraction susceptible de remettre en cause le bénéfice du régime MONICHON.

En revanche, la destination forestière de ces parcelles devra être maintenue.

Cela implique une reconstitution de l'état boisé dans un délai de cinq ans.

Cette reconstitution peut intervenir sous la forme d'une régénération naturelle ou, lorsque cette dernière n'est pas possible ou souhaitable ou ne donne pas de résultats satisfaisants, de travaux de reboisement.

Ainsi, l'absence de travaux de reboisement ne devra pas entraîner une remise en cause systématique des exonérations partielles au titre des droits de mutation et de l'ISF.

S'agissant des parcelles pour lesquelles un Plan Simple de Gestion (PSG) s'applique, les propriétaires devront présenter un PSG ou un avenant au PSG tenant compte des conséquences de la tempête avant le 31 Décembre 2013.

Les conditions de délivrance du certificat ISF ou droits de mutation à titre gratuit (DMTG) :

Afin de relancer le processus de gestion forestière, les directions départementales chargées de la forêt pourront délivrer des certificats pour des parcelles sinistrées par les tempêtes à condition que le bénéficiaire s'engage à nettoyer la parcelle et à reconstituer le peuplement forestier (par régénération naturelle ou reboisement) dans les cinq ans suivant la délivrance du certificat.

Ils pourront alors bénéficier des aides au nettoyage et à la reconstitution dans ce délai.

Le non-respect de cet engagement entraînera le remboursement de l'avantage fiscal dans les conditions habituelles.

Ces modalités de délivrance des certificats sont valables jusqu'au 31 Décembre 2015.

Instr. 10 juill. 2009 : BOI 7 G-8-09

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA