Dec
18
Bois et forêts, parts de groupements forestiers : obligations dans le cadre de l'IFI

Un décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 a pour objet de fixer, notamment les obligations relatives aux engagements à souscrire concernant l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.

Le décret tire les conséquences de la suppression de l'ISF et de la mise en place de l'IFI.

A titre de rappel, le propriétaire forestier ou le gérant du groupement forestier doit notamment:

- s’engager (pour lui et ses ayants cause, s’agissant du propriétaire forestier), à soumettre ses bois et forêts, pendant 30 ans, à un régime d’exploitation normale ou à appliquer un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière et à ne le modifier qu’avec l’agrément de ce centre,

- et fournir un certificat du directeur départemental des territoires attestant que les bois et forêts sont susceptibles d’aménagement ou d’exploitation régulière.

Le décret du 29 mai 2018  précise en particulier:

- que les engagements pris prennent effet à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle le bénéfice de l’exonération partielle est demandé pour la première fois (CGI, ann. III, art. 313 BN).

- que le certificat, doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’IFI comportant des biens entrant dans le champ d’application de l’exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de l’exonération est demandé pour la première fois (CGI, ann. III, art. 313 BL).

Lors du dépôt de la déclaration d’IFI, le certificat doit dater :

-  de moins de 6 mois pour les bois et forêts détenus en direct ;

- de moins de 2 ans pour les parts de groupement forestier.

Tous les 10 ans, doivent être produits un nouveau certificat et un bilan de mise en œuvre des documents de gestion durable.

Observation :

A défaut de renouvellement du certificat ou de production du bilan, les biens concernés sont déchus du bénéfice de l’exonération partielle pour les années restant à courir (CGI, ann. III, art. 313 BL).

Remarque :

Sont exclues de l’exonération, les parts de sociétés d’épargne forestière (SEF), assimilées par l’article L. 214-121 du code monétaire et financier aux parts d’intérêt détenues dans des groupements forestiers pour l’application des dispositions fiscales, à l’exception toutefois de celles qui concernent les règles d’établissement de l’IFI.

D. n° 2018-404, 29 mai 2018 : JO, 30 mai

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA