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Branches sur l'emprise des voieries communales : A qui incombent les travaux d'élagage ?

DROIT RURAL

Objet : Branches sur l'emprise des voieries communales : A qui incombent les travaux d'élagage ?

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (publié au JO du 18 mai 2011) a inséré un article L 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le Maire à procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avancée des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage.

Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Auparavant, cette possibilité n'était possible que pour les seuls chemins ruraux en vertu de l'article D 161-24 du Code rural (D. no 2005-368, 19 avr. 2005, art. 5, II).

En vertu de cette disposition, les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.

Les haies doivent être à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.

Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la Commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

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