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Censure d'une loi sur les mineurs roumains isolés

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Objet : Censure d'une loi sur les mineurs roumains isolés

Le Conseil Constitutionnel a jugé que la loi de ratification d'un accord franco-roumain de Février 2007 présentait des garanties insuffisantes au titre de voies de recours.

Elle avait, néanmoins, été adoptée par le Parlement le 7 Octobre 2010.

Cette loi avait pour objectif de protéger les mineurs roumains, isolés en FRANCE, alors que le Juge des enfants ou le Parquet étaient autorisés à ordonner le retour, en urgence, d'un mineur dans son pays.

Or, le Conseil Constitutionnel a relevé qu'aucune voie de recours permettait de contester la décision, ce qui méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.

(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 18/19 Novembre 2010)

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