Sep
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Chantiers forestiers et sylvicoles : création d'une amende administrative en cas d'absence de déclaration préalable de travaux forestiers

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L718-9 du code rural modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 111, les chefs d'établissement ou d'entreprise de travaux forestiers doivent, avant le début de chantiers forestiers  excédant un volume fixé par décret ou de chantiers sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite comportant :

- le nom,

-la dénomination sociale de l'entreprise,

-son adresse,

- la situation géographique exacte du chantier,

-la date du début et la date de fin prévisible des travaux

-et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.

 

Cette même déclaration doit également être transmise à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.

Le signalement de ce chantier doit être également réalisé par affichage en bordure du chantier sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse.

Aux termes de l’article 101 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le fait pour la personne physique ou morale accomplissant les travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers de ne pas se conformer à l'obligation de déclaration ci-dessus rappelée est passible d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.

Le montant maximal de l'amende est de 5 000 € par chantier forestier ou sylvicole non déclaré.

Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.

Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.

A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.

Elle en informe le maire des communes concernées.

Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

C. rur., art. L. 719-10-1 créé par L. n° 2018 -771, 5 sept. 2018, art. 101 : JO, 6 sept.

 

 

 

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