Dec
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Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès.

En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains lesquels peuvent en interdire l’accès à des non riverains.

Les faits sont les suivants :

Selon l’arrêt attaqué (Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juin 2017),  les consorts Y propriétaires d’une parcelle desservie par un chemin d’exploitation, se plaignent :

- de ce que la société Otra Construct et les consorts Z... prétendaient faire usage de ce chemin sans en être riverains,

- et de ce que Mme A..., propriétaire d’une parcelle riveraine, avait autorisé le passage à des propriétaires d’arrière-fonds.

Pour déclarer irrecevable la demande des consorts Y..., lequels souhaitaient interdire l’accès du chemin au non riverains, la cour d’appel retient que l’interdiction au public prévue par l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l’article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité des deux tiers des riverains, ni ne peuvent se prévaloir d’un mandat tacite de ceux-ci .

La Cour de cassation censure la cour d’appel à ce titre.

En effet selon la Cour de cassation, l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.

Arrêt n°1094 du 29 novembre 2018 (17-22.508) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2018:C301094

 

 

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