Jul
05
Colocation et loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Colocation et loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

M. Jean-Pierre DEMERLIAT a attiré l'attention de M. le Secrétaire d'État, chargé du logement et de l'urbanisme, sur une difficulté engendrée par l'application de la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MLLE) et relevée par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL).

En effet, dans le but, lutter contre « les marchands de sommeil », la loi MLLE supprime la colocation à baux multiples au profit d'une colocation à bail unique.

C'est ainsi que la loi BOUTIN du 25 Mars 2009 encadre la colocation des logements appartenant aux organismes d'HLM et aux SEM en prévoyant la signature par tous les colocataires d'un contrat de location unique comportant une clause de solidarité (CCH, art. L. 442-8-4).

Ce faisant, la loi met fin également à des actions extrêmement encadrées, menées par l'ARSL, dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), de locations d'appartements partagés en direction de jeunes en formation de courte ou moyenne durée, dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Afin de loger des jeunes en formation, l'ARSL a mis en place une procédure de sous-location partagée :

- les appartements étaient loués par l'ARSL auprès de bailleurs sociaux,

- sous-loués en meublés, chambre par chambre,

- l'ameublement a été financé par la mission locale urbaine sur les fonds du CIVIS.

Cette formule avait l'avantage de ne pas rendre chaque locataire solidaire des carences d'un sous locataire et a, de ce fait rencontré un vif succès.

En conséquence, M. Jean-Pierre DEMERLIAT demande de bien vouloir lui indiquer « s'il est possible d'envisager des procédures de colocation à baux multiples, à titre dérogatoire, sous réserve qu'elles interviennent dans un cadre accompagné ou institutionnel : portage par des associations agréées, par un comité de logement autonome des jeunes ou action dans le cadre d'un PDALPD. »

La Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme a été publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1647 dans les termes suivants :

La colocation d'un logement, appartenant à un organisme HLM ou à une SEM, est encadrée par les articles 61 et 64 de la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 qui prévoit qu'« en cas de location d'un même logement à plusieurs personnes, un contrat de location unique est signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite dans ce contrat ».

Cette disposition, codifiée à l'article L 442-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, s'applique à la location directe des logements par les bailleurs HLM ou les SEM.

Aussi, elle ne concerne pas les contrats de location mis en place par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL).

En effet, les appartements loués, par cette Association, sont sous le régime de la sous-location du parc social, régi par les articles L 442-8-1 et L. 442-8-2 du même Code.

Par conséquent, l'ARSL peut poursuivre ses actions de location d'appartements partagés sous le régime de la sous-location avec des baux multiples, sans clause rendant chaque colocataire solidaire des défaillances d'un autre colocataire et avec la souplesse juridique adaptée à la situation des jeunes en formation.

Il résulte de cette réponse que le contrat de location unique comportant une clause de solidarité entre les colocataires du parc HLM, ne trouve pas à s'appliquer aux personnes morales louant des logements auprès des bailleurs sociaux pour les sous-louer en colocation.

L'Association à l'origine de la question peut donc continuer à louer des logements sociaux pour les sous-louer chambre par chambre, à des jeunes en formation dans le cadre du PDALPD, avec des contrats multiples.

Réponse ministérielle n° 10991 : JO Sénat Q, 24 juin 2010, p. 1647

Question écrite n° 10991 de M. Jean-Pierre DEMERLIAT (Haute-Vienne - SOC) -publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2679

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