May
19
Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe

DROIT DU TRAVAIL

Objet : Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe

Il n'est pas possible d'utiliser les fonds d'un comité d'entreprise en toute impunité même pour des raisons dites altruistes.

Les faits sont les suivants :

M. Tony X...,a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de METZ , (chambre correctionnelle), en date du 8 septembre 2010, qui l'a condamné pour abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts au profit de la partie civile.

M. Tony X assurait seul la gestion de la commission voyages du comité d'entreprise et organisait les voyages avec les agences concernées.

Dans ce cadre, M. Tony X.... :

- proposait les destinations ainsi que les tarifs aux éventuelles personnes intéressées,

- enregistrait les inscriptions des participants,

- effectuait les paiements auprès des voyagistes,

- et recevait les sommes versées par les participants aux voyages.

Or, M. X... a reconnu avoir, à son initiative bénéficié et fait bénéficier des membres de sa famille de la gratuité de voyages.

Au demeurant, M. X... a admis avoir consenti des réductions significatives au profit de proches.

M. X... pour justifier ses pratiques, s'est appuyé sur des considérations altruistes.

Cependant selon la Cour de cassation cette argumentation n'apparait pas convaincante et, en tout état de cause, n'altère en rien le caractère pénalement répréhensible de ses agissements.

En effet, par ses pratiques, M. X... a fait supporter par le comité d'entreprise tout ou partie des contributions financières que devaient régler les participants au voyage.

Or, le rôle de la commission présidée par M. X... était de proposer des voyages à des prix attractifs aux salariés de l'Assedic Lorraine et à leurs conjoints ou parents au premier degré.

A cet égard, le comité d'entreprise bénéficiait d'une subvention nationale annuelle (FNOSP) et participait au financement des voyages par l'achat de chèques vacances.

Concernant un voyage organisé aux Antilles du 23 au 31 décembre 2005, l'enquête, et plus particulièrement l'expertise établie par le cabinet Villedieu, a démontré que les participants qui n'étaient ni agents de l'Assedic Lorraine, ni conjoints ou enfants de ceux-ci, constituaient 73 % des participants.

La Cour de cassation confirme que la Cour d'appel était en mesure de caractériser, sans insuffisance ni contradiction, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnels, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant.

Arrêt Cour de Cassation du 7 mars 2012 n° 11-82.070

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