Jul
16
Compétence du JEX pour réviser une clause pénale

Le juge de l'exécution est compétent et dispose d’un pouvoir souverain pour réduire une clause pénale incluse au sein d’un  acte notarié prévoyant une mesure d’exécution forcée.

En effet, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution (JEX) connaît, de manière exclusive :

  1. des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée,
  2.  même si elles portent sur le fond du droit.

Il apparait donc que c’est à bon droit qu’une cour d’appel se fondant sur ces dispositions a retenu la compétence du JEX pour apprécier la teneur d’une clause pénale jugée excessive.

Les faits de l’espèce étaient les suivants :

Une société acquiert d'une autre société un ensemble immobilier aux termes d'un acte notarié contenant l'obligation, assortie d'une clause pénale, de libérer les lieux à une certaine date.

Les lieux n’ayant pas été libérés à la date convenue, l’ acquéreur fait pratiquer, sur le fondement des dispositions contractuelles prévues aux termes de l’acte notarié, deux saisies de droits d'associé et de valeurs mobilières à l’encontre  de la société vendeuse qui conteste ces mesures devant le JEX.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait retenu la compétence du JEX en révision de la clause pénale approuvant ainsi l’arrêt rendu par la cour d’appel.

 

 

 

 

  Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-16.053, n° 981 P + B

 

 

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA