Jan
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Compétence du TGI en matière de revendication de chemins ruraux et d'exploitation

DROIT RURAL

Objet : Compétence du TGI en matière de revendication de chemins ruraux et d'exploitation.

Désormais, la revendication de chemins ruraux, chemins et sentiers d'exploitation forestière ne relève plus du Tribunal d'Instance, en vertu du Décret n° 2009-1693 du 29 Décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance.

En effet, ce décret , qui modifie l'article R 211-4 du COJ, prévoit la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance qui a compétence, notamment, en matière d'« actions immobilières pétitoires et possessoires».

Par contre, l'article R 162-1 du Code Rural, modifié par le décret du 29 Décembre 2009, dispose que le juge du Tribunal d'Instance statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L 162-2 du même Code.

A titre de rappel, tous les propriétaires, dont les chemins et sentiers desservent les fonds, sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

Décret du 29 Décembre 2009 n° 2009-1693

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