May
22
Construction: attention à l'autorisation préalable de défrichement même en zone urbaine du PLU

Autorisation préalable de défrichement nécessaire pour une construction en bordure de massif forestier

Les faits sont les suivants

Par arrêté du 22 janvier 2013, le maire de la commune de Lauret a accordé à M. et Mme A... un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle .

Mme D..., dont l'immeuble est situé sur la parcelle voisine de la parcelle d'assiette du projet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de ce permis de construire.

La cour d’a ppel rappelle différents textes se rapportant au code de l’urbanisme et au code forestier à savoir :

-l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " ;

- l'article L. 311-1 du nouveau code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (...). " ;

- l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil (....) " ;

La cour d’appel relève :

- qu’'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de situation et des photographies aériennes, que la parcelle d'assiette du projet est incluse dans un vaste espace naturel de plusieurs centaines d'hectares composant le massif forestier du Devois de Roussel dont elle constitue la terminaison sud ouest ;

-qu'il est constant que ce massif forestier présente une superficie supérieure à 4 ha ; que la présence d'une faible urbanisation diffuse bordant à l'est et à l'ouest le terrain d'assiette ne permet pas de regarder ce terrain comme séparé physiquement de ce grand ensemble naturel ;

- que, d'autre part, il ressort du plan relatif au boisement joint à la demande de permis de construire que le terrain d'assiette du projet d'une superficie totale de 2 060 m², est planté notamment de deux oliviers et de trois pins et est en " état boisé " au sens de l'article L. 311-1 du nouveau code forestier ;

-que la circonstance que cette parcelle a été classée en zone constructible II NA2 et que le projet n'entrainerait pas d'impact visuel du projet sur l'environnement est sans incidence sur le caractère forestier de ce terrain d'assiette ;

-que l'opération de construction a pour effet de mettre fin à la destination forestière de cette parcelle et constitue par suite une opération de défrichement au sens de l'article L. 311-1 du nouveau code forestier ;

-qu'en outre, il ressort de l'examen des cartes des espaces boisés soumis à autorisation de défrichement établies par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault que le terrain d'assiette est situé dans un espace soumis à une telle autorisation ;

-que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que le permis de construire délivré à M. et Mme A... aurait dû être précédé d'une autorisation de défrichement en application de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et à en demander pour ce motif l'annulation totale, en l'absence de preuve du dépôt de l'autorisation de défrichement, ou de cette autorisation ;

A noter en l’espèce que ne sont concernés que deux oliviers et trois pins et que la parcelle , objet du litige, est située en zone urbaine du PLU. Ce qui n’a pas empêché les juges de prendre en compte « la destination forestière de la parcelle incriminée »

 

CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA00344

 

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