Jun
04
Consultation de sa messagerie personnelle par le salarié sur son lieu de travail

Les messages non qualifiés comme personnels peuvent être ouverts par l'employeur en dehors de la présence du salarié, même s'ils sont reçus dans sa boîte mail personnelle.

La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 16 mai 2013, rappelle à nouveau que les courriels adressés et reçus par un salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

L'employeur est donc en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Peu importe que l'adresse de la messagerie soit personnelle et ne fasse pas apparaître le nom de l'entreprise.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué, M. X..., est engagé en qualité de technico-commercial en 1999 par la société La Métallerie.

Puis il a présenté sa démission par lettre du 1er août 2008.

L'employeur l'a assigné ainsi que la société Construction métallique Moulet devant la juridiction civile pour détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant l'exécution de son préavis.

Pour dire que le procès-verbal de constat dressé par l'huissier constituait un mode de preuve illicite, la cour d'appel a retenu que les messages professionnels édités par l'huissier provenaient d'une messagerie personnelle au salarié dès lors que son adresse ne portait que le nom de ce dernier, sans mention de celui de l'entreprise, et que le salarié, s'il l'utilisait dans le cadre professionnel, y recevait également des messages personnels, protégés par le secret des correspondances, ce qui interdisait à l'employeur d'y accéder sans son autorisation .

La cour de cassation ne partage pas cette analyse.

La cour de cassation fait valoir , que les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels .

Cass. soc., 16 mai 2013, n° 12-11.866, n° 863 F-D

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA