Sep
18
Contestation de la commission de l’intermédiaire immobilier

L’intermédaire immobilier peut se voir priver de son droit à commission en cas d’absence de mention de son intervention aux termes de l’acte notarié et doit se montrer particulièrement vigilant quant à la rédaction de la délégation de pouvoirs autorisant ce versement.

Les faits sont les suivants :

Par acte sous seing privé du 29 août 2011, la société Foncière C…. (le vendeur), représentée à l'acte par M. Z..., a donné à la société P….. (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre un immeuble .

Les honoraires d'intermédiation étaient à la charge du vendeur .

Le vendeur a, par délibération de son assemblée générale réunie le 12 octobre 2011, autorisé la vente du bien et donné délégation à M. Z... pour signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente, au prix indiqué, sous conditions et charges que le mandataire aviserait .

Par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, le vendeur, représenté par M. Z..., a renouvelé le mandat confié à l'agent immobilier .

Suivant acte authentique du même jour, le vendeur a promis de vendre le bien, à la société Swiss Global Invest, qui s'est réservé la faculté d'acquérir .

Par acte sous seing privé également du même jour, le vendeur s'est engagé à payer la somme de 500000 euros à l'agent immobilier, à titre d'honoraires de négociation.

La vente est intervenue selon acte authentique du 6 mars 2012, qui ne fait pas mention de la rémunération d'un intermédiaire .

Le même jour, M. Z... représentant du vendeur, a signé une reconnaissance de dette d'honoraires au profit de l'agent immobilier et lui a remis un chèque de 50 000 euros à titre d'acompte .

L'agent immobilier a assigné en paiement du solde de ses honoraires le vendeur, qui a appelé M. Z... en garantie .

En l'espèce, la cour d'appel a constaté, dans son arrêt du 18 mars 2016, que « ni l'avant-contrat du 10 novembre 2011, qui n'est qu'une promesse unilatérale de vente et ne constitue donc pas l'engagement des parties, ni le contrat de vente du 6 mars 2012,  ne mentionnent pas l'existence d'une commission au profit de l’agent immobilier et de la partie en ayant la charge ».

La cour d’appel a pu en déduire que l'absence de mention, dans l'acte de vente, d'une commission due à celui-ci n'était pas fautive .

La Cour de cassation retient que, par une interprétation nécessaire de la portée de la délégation de pouvoirs en date du 14 novembre 2002 et de la délibération de l'assemblée générale du 12 octobre 2011, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que M. Z... n'avait pas été autorisé à signer une reconnaissance d'honoraires au profit de l'agent immobilier .

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n°17-11.338, 

 

 

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