Jun
08
Contestation par les propriétaires riverains de la vente d'un chemin rural décidée par une commune.

Contestation par les propriétaires riverains de la vente d'un chemin rural décidée par une commune.

Le propriétaire riverain qui n'a pas contesté la délibération du conseil municipal ne peut plus agir en nullité de la vente du chemin. (Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-12.236, n° 518 P + B ), .

Ceci est valable même dans le cas où la commune a vendu le chemin concerné sans en avertir les propriétaires riverains conformément à l'article 610-10 du code rural.

En vertu de ces dispositions les propriétaires riverains disposent  d'un mois, à compter de la mise en demeure d’acquérir qui doit leur être faite par la commune, pour déposer leur offres.

Dans le cas contraire ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains par la commune.

Mais que se passe t-il dans l’hypothèse où la commune procède à la vente sans en informer les riverains conformément à l’article 610-10 du code rural ?

Selon la Cour de cassation, dès lors que la délibération du conseil municipal décidant l’aliénation n'a fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative, toute demande en nullité de l'acte de cession est irrecevable.

En effet, le propriétaire riverain qui prétend qu’il n’a pas été mis en demeure d’acquérir conformément aux dispositions légales, doit introduire une action en nullité de la délibération décidant de la vente dans les 2 mois de son affichage.

Passé ce délai, la Cour de cassation fait valoir que le riverain qui se prétend évincé ne peut plus agir en nullité de la vente.

 

Cass. 3e civ., 11 mai 2017,n° 16-12.236, n° 518 P + B

 

 

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