Feb
18
Contrats d'assurances: attention aux fausses déclarations de l'assuré

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 7 février 2014, aux termes duquel l'assureur ne pourra plus se prévaloir de fausses déclarations de l'assuré réalisées aux termes d'un formulaire pré-établi.

Cet arrêt de principe ne manquera pas d'impliquer des conséquences importantes quant à la mise en jeu des contrats d'assurance.

Les faits sont les suivants :

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, a introduit un pourvoi, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Alain X..., domicilié ..., 06400 Cannes,

2°/ à la société Aviva assurances, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes cedex,

3°/ à La Poste, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 49 rue de la Boëtie, 75800 Paris cedex 8,

4°/ à Mme Magalie Y...épouse Z..., domiciliée ..., 06100 Nice,

Défendeurs à la cassation .

Par arrêt du 18 juin 2013, la chambre criminelle a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte.

Les conclusions de la chambre mixte de la Cour de cassation sont claires :

L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur.

En effet, à la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2007, M. X..., conducteur d'un des deux véhicules impliqués, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées.

Mme Z...et La Poste, parties civiles, ont mis en cause la société Aviva assurances (la société Aviva), assureur de M. X..., laquelle a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

Aux termes du contrat d'assurance signé par M. Alain X...daté du 21 juin 2006, avec la mention préalable " lu et approuvé ", il est indiqué, dans les conditions particulières, que M. X..., qualifié de " conducteur habituel " :

- n'a pas fait l'objet au cours des trente-huit derniers mois, d'une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois,

- ni d'une annulation de permis à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route.

Or, en fait il s'est avéré que, par décision du 20 mars 2003 exécutée le 21 avril 2004, le permis de conduire de M. X... a été annulé avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et six mois.

M. X... a donc effectué une fausse déclaration dont le caractère intentionnel ne peut pas être contesté au regard de ses antécédents judiciaires et de ses déclarations devant les services de police le 24 octobre 2007.

Ce sont les motifs pour lesquels la cour d'appel d'Aix en Provence, a déclaré nul le contrat d'assurances en raison des fausses déclarations effectuées par l'assuré.

Le caractère intentionnel de cette fausse déclaration ne peut d'autre part être sérieusement contesté au regard des antécédents judiciaires du prévenu, qui, condamné à deux reprises en 1998 pour conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire, devait déclarer, lors de son audition par les services de police du 24 octobre 2007, que son permis de conduire avait été annulé trois ans auparavant.

La dissimulation lors de la souscription du contrat, d'antécédents dont il n'ignorait pas, puisqu'il en fait état à l'appui de ses dénégations lors de l'enquête, qu'ils lui interdisaient la conduite de son véhicule Mercedes et, par conséquent, nécessairement de souscrire un contrat d'assurance automobile en tant que " conducteur habituel " de celui-ci, présente dès lors indiscutablement le caractère intentionnel défini à l'article L. 113-8 du code des assurances .

Cette fausse déclaration intentionnelle a par ailleurs été de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour la compagnie d'assurances Aviva dont il peut difficilement être contesté qu'elle aurait refusé de garantir le véhicule de M. Alain X... si elle avait su que le permis de conduire de ce dernier était annulé depuis plusieurs années .

Cependant, malgré l'ensemble de ces circonstances de fait particulièrement caractérisées, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne partage pas cette position estimant qu' en statuant ainsi, la cour d'appel d'AIX en PROVENCE a violé les textes susvisés .

Aussi la chambre criminelle CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a été prononcé la nullité du contrat d'assurance et mis hors de cause la société Aviva, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La chambre mixte de la Cour de cassation par arrêt du 7 février 2014, s'est rangée à l'avis de la chambre criminelle.

Selon la chambre mixte, il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances que « l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à des questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge », aux termes de l'article L. 113-2, 2° du code des assurance .

Les assureurs qui ont abandonné la pratique de la proposition d'assurance à remplir par l'assuré, assortie d'un questionnaire par lequel ils l'interrogent sur ses antécédents, au profit de simples « déclarations pré-enregistrées » dans les conditions particulières, ne pourront donc plus se prévaloir à l'avenir de la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle du souscripteur.

Les compagnies d'assurance sont donc dans l'obligation de revoir leur technique de commercialisation et mettre à la disposition de tout candidat un questionnaire à remplir et à signer.

Ce questionnaire devra comporter des questions précises et dénuées d'ambiguïté.

En effet, « l'assureur ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu d'une réponse imprécise » (C. assur., art. L. 112-3, al. 4).

Cour de cassation - chambre mixte - arrêt du 7 février 2014

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