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Contribution de la forêt à la préservation des milieux naturels : un des objectifs de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Selon un communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 mars 2014 , le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité au motif que la biodiversité, richesse patrimoniale et moteur économique, est menacée par la surexploitation, la destruction et la fragmentation des habitats, l’introduction d’espèces envahissantes, et les pollutions.

C’est pour répondre à cet objectif que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 vise notamment à « renouveler la vision de la biodiversité et les principes d'action qui doivent permettre sa protection et sa restauration ». Les retouches sont apportées dans ce sens au code forestier.

Un cadre juridique est ainsi apporté aux réserves biologiques.

Des aires protégées ont été mises en place pour favoriser la restauration d’espèces,  par la prise en compte de la diversité biologique dans la gestion forestière.

Ces espaces ne peuvent être délimités que dans les forêts soumises au régime forestier et appartenant à l’Etat, à une collectivité ou à l’une des personnes morales « mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 », soit : un établissement public, un établissement d’utilité publique, une société mutualiste ou une caisse d’épargne.

Les réserves biologiques se divisent en deux catégories, « intégrales » ou « dirigées » :

- la réserve biologique « intégrale » interdit toute exploitation forestière, libérant la forêt de l’ingérence humaine pour la laisser évoluer et se développer au gré des processus naturels.

-  la réserve biologique « dirigée » vise quant à elle à conserver les habitats et les espèces ayant motivé sa création et autorise les interventions sylvicoles et autres travaux spécifiques servant cette finalité.

La loi "biodiversité" pose le cadre juridique applicable à ces réserves biologiques, répondant au souci de « les pérenniser et (…) ne pas les remettre en question à chaque renouvellement des documents d’aménagement » qui planifient la gestion de tous les bois et forêts exploitables relevant du régime forestier (L.  n° 2016-1087 du 8 août 2016, exposé des motifs).

La loi fixe également la procédure à suivre pour créer une telle réserve ainsi que pour élaborer le plan de gestion auquel elle doit être soumise.

La création s’opère par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), et accord de la collectivité ou de la personne morale propriétaire « mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 » précité.

La réserve biologique ainsi créée doit être soumise à un plan de gestion spécifiquement prévu et adapté à ses besoins, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement.

Un nouveau cas d’exclusion au régime du défrichement est prévu.

Désormais, n’est plus constitutif de défrichement le « déboisement ayant pour but de préserver ou restaurer des milieux naturels » à la double condition :

-qu’il ne modifie pas la destination forestière du bois concerné,

- et que les actions qui en résultent n’en constituent que « les annexes indispensables ».

Un tel projet de déboisement s’affranchit donc de toutes les contraintes liées au défrichement.

Un défrichement exempté de mesure de compensation

La loi a modifié l’article L 341-6 du code forestier afin de soustraire au dispositif de compensation le défrichement qui répond à un « motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou du patrimoine paysager » à certaines conditions :

- L’opération de défrichement doit d’abord être indispensable à la bonne mise en œuvre du document de gestion ou du programme auquel est soumise la forêt concernée.

- Le défrichement doit être réalisé dans l’un des espaces listés à l’article L 341-6 du code forestier. Il s’agit des sites reconnus, protégés et gérés conformément aux dispositions contenues dans le code de l’environnement, soit les parcs nationaux, réserves naturelles classées, parcs naturels régionaux, sites inscrits ou classés, sites natura 2000, conservatoires régionaux d’espaces naturels et,: les réserves biologiques nouvellement intégrées au code forestier.

C. for., art. L. 212-2-1, L. 212-3, L. 341-2 et L. 341-6 réd; L. n° 2016-1087 8 août 2016, art. 163 et 167 : JO, 9 août

 

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