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Création de nouveaux droits de préférence et de préemption dans le code forestier par la loi. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO 14 oct.

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a crée des nouveaux droits de préférence et de préemption en matière de ventes de petites parcelles forestières.

1-Création d'un nouveau droit de préférence au profit de la commune où se situe la propriété boisée à vendre

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature bois et forêts et d'une superficie de moins de 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-24, créé par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 69).

Le vendeur notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la vente au maire.

Ce dernier dispose de 2 mois pour exercer ou non sa préférence.

En cas de réponses multiples, le vendeur choisit librement son acquéreur.

Ce droit de préférence ne s'applique pas dans les neuf cas d'exceptions prévus à l'article L. 331-21 du code forestier.

Il s’agit des exceptions suivantes :

Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :

1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;

2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;

4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;

6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;

7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;

8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ;

9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.

La commune bénéficie d'un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la réception de la déclaration de préférence au-delà duquel le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur.

Toute vente opérée en violation du droit de préférence est nulle avec prescription dans le délai de 5 ans.

 Les biens acquis sont soumis au régime forestier de l'article L. 211-1 dans un délai de 5 ans à compter de leur incorporation au domaine communal.

2-Création d'un nouveau droit de préemption au profit de la commune en cas de contiguïté avec la propriété boisée à vendre

La commune bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois et forêts de moins de 4 hectares, ou sans limite de superficie quand le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts sont soumis au régime forestier de l'article L. 211-1, I, 2° du code forestier, lorsqu'elle possède une parcelle boisée contiguë à la propriété en vente et soumise à un document d'aménagement visé à l'article L. 122-3, 1°, a du code forestier (C. for., art. L. 331-22, crée par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 69).

Le vendeur notifie au maire le prix et les conditions de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Le maire bénéficie d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce la préemption aux prix et conditions indiqués.

Dans ce cas, le droit de préférence des voisins de l'article L. 331-19 n'est pas applicable.

Cela conduit à penser que les exceptions de l'article L. 331-21 non plus.

3- Création d'un nouveau droit de préemption au profit de l'État en cas de contiguïté d'une forêt domaniale avec la propriété boisée à vendre

L'État bénéficie d'un nouveau droit de préemption en cas de vente d'une propriété classée en nature de bois de moins de 4 hectares lorsqu'une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente (C. for., art. L. 331-23, créé par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 69).

L'officier public en charge de la vente informe le représentant de l'État dans le département.

En cas de silence pendant 3 mois, l'État est réputé renoncer à son droit.

L'exercice de son droit de préemption prive d'effets les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22 du code forestier, c'est-à-dire les droits de préférence des voisins et de préemption de la commune.

Enfin, la loi d'avenir pour l'agriculture ratifie l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la refonte de la partie législative du code forestier réécrivant notamment le droit de préférence des propriétés boisées voisines (L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 66).

 

L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO 14 oct.

 

Commentaires

Nom: 
Cornut

Bonsoir,

Est-ce que sur un achat d'une seule parcelle boisées supérieur à 4 hectares ou de plusieurs parcelles boisées dont la totalité dépassent les 4 hectares. Le notaire doit-il le notifié à la SAFER?

Cordialement.

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