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Crédits d'animation pour la filière bois issus du FSFB - instruction du 25 janvier 2018

Une instruction technique en date du 25 janvier 2018, précise les possibilités d'utilisation des crédits d'animation pour la filière forêt-bois issus du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).

 

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) a créé le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), qui devient l'outil privilégié de financement des interventions de l’État pour le secteur forestier. Ces crédits sont destinés au financement de projets d'investissements, d'actions de recherche, de développement et d'innovation pour la filière forêt-bois.

 

En dehors du financement de projets d'investissements matériels, dont les conditions sont décrites dans d'autres instructions techniques, le FSFB peut financer tout un ensemble d'opérations à condition que celles-ci relèvent de l'un des objectifs suivants :

 

Élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB)

 

La rédaction des PRFB

 

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF) a prévu la création d'un programme national de la forêt et du bois (PNFB) qui fixe les orientations de la politique forestière pour une durée de 10 ans (art. L.121-2-2 CF).

 

L'élaboration de l'évaluation environnementale

 

L'article D.122-1-2 du code forestier précise que les PRFB doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions fixées aux articles L.122-4 et suivants du code de l'environnement.

 

Mesure de l'équilibre sylvo-cynégétique

 

Le PNFB prévoit que « les orientations stratégiques en matière de renouvellement de forêts devront intégrer […] la mise en oeuvre d’actions spécifiques pour atteindre et maintenir un équilibre sylvo-cynégétique ».

 

Promouvoir les démarches d'animation territoriale

 

Le dispositif d'aide vise à promouvoir les démarches d'animation territoriale sous forme de stratégies locales de développement forestier (SLDF).

 

Constitue une stratégie locale de développement forestier toute démarche stratégique valorisant la forêt dans une approche intégrée débouchant sur un programme d’actions opérationnel.

 

L’élaboration d’une SLDF résulte d'une initiative locale (collectivités territoriales, organisations de producteurs, CRPF, ONF, Chambres d’agriculture). Elle repose sur une démarche de concertation entre les différents acteurs locaux en vue d’aboutir à un projet collectif partagé de meilleure mise en valeur de la forêt.

 

Cette démarche doit permettre le débat et les échanges entre les propriétaires et les gestionnaires forestiers, privés et publics, les acteurs économiques de la filière forêt-bois, les collectivités, les élus, les représentants des usagers de la forêt et de la protection de l’environnement, les partenaires institutionnels...

 

Promouvoir les démarches favorisant le regroupement entre forêts publiques et privées

 

Le Programme national de la forêt et du bois, dans la partie relative à la dynamisation de la gestion forestière, insiste sur l’importance de mettre en place des stratégies territoriales de mutualisation des activités de gestion (aménagement, opérations sylvicoles, récolte, vente), de protection de la biodiversité (mutualisation des outils de suivis et d'inventaires) ou d'actions d'accueil du public et de sensibilisation.

 

Cette approche à l'échelle du territoire implique que la frontière entre forêt publique et forêt privée soit dépassée afin de favoriser des dynamiques d'action à l'échelle d'un territoire, associant forêts publiques et privées. Les Programmes régionaux de la forêt et du bois doivent prévoir de telles démarches.

 

A cet effet, la lettre du directeur du cabinet aux préfets de régions métropolitaines du 27 avril 2016 précise, que la mutualisation de la gestion entre forêts publiques et privées doit être mise en place le plus rapidement possible : « Il s'agit de mettre en place des expérimentations de gestion et de mobilisations concertées afin d'identifier les adaptations (notamment législative et réglementaire) à mettre en oeuvre pour faciliter les regroupements mixtes (forêts privées et publiques ; forêts domaniales et communales ; propriétaires individuels/organisations de producteurs) sur la base du modèle du GIEEF. »

 

Inciter à la création de Groupements d'intérêt économique et environnemental forestier ( GIEEF ) via une aide à la rédaction du PSG concerté et du document de diagnostic et inciter à l’agrandissement de PSG concertés existants pour des GIEEF reconnus

 

Afin notamment d'inciter les petits propriétaires forestiers à rejoindre des GIEEF existants et ainsi mettre en gestion leur forêt via le PSG concerté, une aide financière à la rédaction de l'avenant au PSG concerté du GIEEF est créée.

 

Bénéficiaires éligibles

 

Les catégories de demandeurs de l'aide financière sont :

 

- des personnes physiques ou morales, quelle que soit la forme juridique, propriétaires de bois et forêts,

- une organisation de producteurs du secteur forestier, reconnue en application des articles D. 551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime.

 

Coûts éligibles

 

L'aide couvre le coût de la rédaction du plan simple de gestion concerté et du document de diagnostic, le cas échéant.

 

Montant de l'aide

 

Le montant de l'aide consiste en une aide forfaitaire décomposée en deux éléments :

- L'aide à la rédaction du PSG concerté d'un forfait de 50 €/ha,

- L'aide à la rédaction du document de diagnostic d’un montant de 800 €.

Le montant de l'aide à la rédaction du PSG concerté est limité au montant HT de la facture et le montant total par dossier est plafonné à 24 000 €.

 

Aide à l'agrandissement du PSG concerté pour un GIEEF reconnu

 

Bénéficiaires éligibles

 

Les catégories de demandeurs de l'aide financière sont des personnes physiques ou morales, quelle que soit la forme juridique, propriétaires de bois et forêts.

 

L'aide est demandée par le ou les propriétaires qui rejoignent le PSG ou leur mandataire s'il y en a un.

 

Coûts éligibles

 

Cette aide couvre de manière forfaitaire le coût d'adaptation de la rédaction du PSG concerté existant dans le cadre d'un GIEEF d'ores et déjà reconnu.

Elle s'applique pour chaque avenant d'agrandissement de surface pouvant survenir dans les dix années qui suivent la reconnaissance par arrêté du GIEEF.

 

Montant de l'aide

 

Compte tenu de l'existence préalable d'un PSG concerté, le montant de l'aide est de 30 € par

hectare, avec un minimum de 1 000 € par avenant au PSG concerté.

 

Le plafond de l'aide est fixé à 12 000 € par GIEEF. Ce plafond sera suivi en prenant en compte la totalité des avenants qui pourraient être déposés dans les dix ans suivant la reconnaissance du GIEEF.

 

Instruction technique DGPE/SDFCB/2018-67 25/01/2018

 

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