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Décret du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement

Décret du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement

Sont concernées par ce décret du 10 juin 2015, les propriétaires de terrains ou leur mandataire, personnes morales mentionnées à l'article R. 341-1 du code forestier susceptibles de demander une autorisation de défrichement.

L’objet de ce décret est de définir les modalités de délivrance et durée de validité des autorisations de défrichement.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 14 juin 2015; il est applicable aux autorisations en cours de validité.

Il fixe les modalités selon lesquelles le préfet détermine les travaux que devra effectuer le bénéficiaire de l'autorisation lorsqu'elle est tacite et clarifie le cas dans lequel la demande d'autorisation est réputée rejetée en l'absence de décision. (C. for., art. R. 341-4, al. 2).

Enfin, il modifie les règles relatives au délai durant lequel les obligations mentionnées à l'article L. 341-6 doivent être remplies ainsi qu'à la durée de validité de l'autorisation de défrichement, et prévoit les cas dans lesquelles elle peut être prorogée, pour une durée maximale de trois ans.

En effet, en vertu de l’art. D. 341-7-1 nouveau du code forestier la validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

Toutefois ce délai est prorogé, dans une limite globale de trois ans dans les cas suivants:

« a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;

« b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible. »

Lorsque le défrichement est soumis à certaines conditions, la transmission de l'acte d'engagement de travaux doit être faite dans un délai maximum, comme auparavant, d'un an, mais désormais, en cas de non-exécution des travaux dans un délai de 5 ans (et non plus de 3 ans), le délai fixé par le préfet pour rétablir les lieux défrichés en nature de bois et forêts ne peut excéder 3 ans. En outre, si la durée de validité de l'autorisation est prorogée, les délais de 1 et 5 ans sont prorogés de la même durée (C. for., art. D. 341-7-2) ;

C. for. art. R.341-4, R. 341-7 et D. 341-7-1 et s. réd. D. n° 2015-656, 10 juin 2015 : JO, 13 juin

 

 

 

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