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Défaut de déclaration d'une aliénation exemptée de préemption : les sanctions prévues par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation, et la forêt du 13 octobre 2014.

La seule absence de déclaration du projet d'aliénation par le notaire, exigée par l'article R. 143-9 du code rural, ne permet pas à la SAFER d'agir en nullité de la vente.

En effet,  jusqu'à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (C. rur., art. L. 141-1-1), aucune sanction légale ne frappait l'absence de déclaration d'une aliénation exemptée ou non soumise à préemption.

Toutefois un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 1er octobre 2014 laisse entendre clairement que le notaire, qui a omis d'accomplir la formalité d'information prescrite par le texte réglementaire, engage sa responsabilité civile professionnelle envers la SAFER.

Quoiqu’il en soit, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (JO, 14 oct.) dispose que les SAFER doivent être préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières situés dans leur ressort.

Cette obligation d'information vaut également pour les cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles la consistance et la valeur des biens concernés doivent être notamment précisées.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (JO, 14 oct.) prévoit désormais une sanction lorsqu'un bien ou un droit mobilier ou immobilier pour lequel la SAFER ne dispose pas du droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de l'obligation d'information.

Dorénavant, l'autorité administrative peut ainsi, d'office ou à la demande de la SAFER, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1500 euros au plus) et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée.

 Les frais qui résultent des mesures nécessaires à l'exécution de cette sanction sont à la charge du contrevenant (soit le notaire ou le cédant selon le cas).

L'autorité administrative avise préalablement l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt.

Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de son droit à être assisté du conseil de son choix.

La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative (C. rur., art. L. 141-1-1, III ).

A noter que les conditions d'application de cette nouvelle obligation d'information préalable doivent être fixées par un prochain décret en Conseil d'Etat (L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 29, 2°).

Aussi, tant que le décret ainsi annoncé ne sera pas publié et entré en vigueur, le nouveau dispositif légal n'est pas applicable.

Cass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 12-24.626, n° 1129 P + B

 

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