Apr
10
Démolition des éoliennes dont le permis de construire a été annulé par le juge administratif : quel est le juge compétent ?

 

Les faits sont les suivants :

 

Par arrêté du 8 avril 2005, le préfet du Morbihan a délivré à la société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH un permis de construire quatre éoliennes et un poste de livraison sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Guern.

 

Par arrêté du 3 décembre 2007, ce permis a été transféré à la société Parc éolien Guern (la société).

 

Trois éoliennes ont été mises en service à compter du 29 décembre 2008.

 

Par arrêt du 7 avril 2010, devenu définitif la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté préfectoral du 8 avril 2005 .

 

L'Association contre le projet éolien de Guern, M. X... et quatorze autres riverains ont assigné la société, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382, devenu 1240 du code civil, pour voir ordonner le démontage des éoliennes et du poste de livraison et obtenir le paiement de dommages-intérêts .

 

La société Parc éolien GUERN a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande tendant à la démolition desdites installations.

 

Pour accueillir cette exception et décliner la compétence judiciaire, l'arrêt retient que, même si la juridiction administrative, en annulant le permis de construire, a sanctionné le non-respect des prescriptions en matière d'urbanisme, le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des éoliennes litigieuses, dès lors qu'une telle mesure aurait pour effet de remettre en cause la poursuite de l'activité de ces installations, qui relèvent, pour leur exploitation, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement .

 

Cependant, la Cour de cassation relève que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose seulement à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a porté sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter des installations classées pour la protection de l'environnement.

 

Il est certain qu’il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'enlèvement d'une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de compromettre la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique .

 

La Cour de cassation retient en conséquence que, lorsque le permis autorisant la construction d'une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de l'éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme.

 

Civ. 3e, 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-14.703

 

 

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