May
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Dans quelles conditions une commune peut- elle réaliser des travaux sur un chemin appartenant à des tiers?

Une commune réalise des travaux de débroussaillage et d'élargissement d'un chemin forestier à usage de DFCI figurant au plan interdépartemental de débroussaillement et d'aménagement forestier (PITAF) dans une zone sensible du VAR.

La commune n'a pas avisé les propriétaires des fonds concernés au moins dix jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception en contradiction avec des dispositions de l'article R.321-14-1 du Code forestier relatives aux servitudes DFCI.

Par ailleurs, les travaux n'ont pas été exécutés dans le respect de la végétation environnante et de la nature de sols .

Les propriétaires d'une parcelle traversée par un sentier assignent la commune devant le juge des référés à la suite de ces travaux afin de faire constater la commission d'une voie de fait et obtenir une provision en vue de la remise en état des lieux.

Leur demande est rejetée au motif que la commune avait reçu instruction du service d'incendie et de secours du Var, à la suite d'un compte rendu de visite du 2 avril 2002 d'assurer son traitement en priorité en procédant notamment à son débroussaillage et à son élargissement et que ces travaux, nonobstant leurs conditions d'exécution « s'inscrivent à l'évidence dans le cadre des différentes actions de lutte contre l'incendie qu'il appartient à la commune de mener».

La Cour de cassation reproche aux premiers juges au motif d'avoir statué ainsi, « sans constater que la commune était bénéficiaire d'une servitude de passage et d'aménagement établie par arrêté préfectoral ou avait mis en oeuvre une procédure lui permettant d'engager les travaux en matière de prévention des incendies de forêt ».

Me PLUYAUD ANGENAUT

Avocat à la Cour d'appel de PARIS

Cass. 3e civ., 20 févr. 2013, n° 12-11.994, n° 260 P + B

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