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Dans quels cas la nomination d’un CAC suppléant est -elle désormais obligatoire ?

L'article L. 823-1 du code de commerce , depuis la loi la loi Sapin 2 du 11 décembre 2016, ne fait plus peser sur les sociétés l'obligation de désigner un Cac suppléant lorsque le Cac titulaire est une personne morale pluripersonnelle.

Antérieurement, les sociétés désignant un commissaire aux comptes (Cac) titulaire devaient procéder systématiquement à la désignation d'un  Cac suppléant.

Désormais cette désignation ne s’impose donc que si le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle. (C. com. art. L 823-1, I-al. 2)

Aux termes d’un avis du 19 décembre 2018, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), précise les modalités relatives à cette dispense de nomination du Cac Suppléant.

Aux termes de cet avis, le Cac suppléant nommé sous l'empire de l'ancien article L. 823-1 du code de commerce, doit demeurer dans ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat.

A la fin du mandant du CAC suppléant qu’elles sont les options pour les associés qui veulent se dispenser de la nomination de ce CAC en sus du CAC titulaire : faut- il modifier les statuts pour prendre en compte cette nouvelle possibilité ?

Le CCRCS répond en distinguant trois cas :

  • les statuts se bornent à mentionner le nom des premiers Cac, sans prévoir la désignation d’un Cac suppléant :

Dans cette hypothèse aucune modification des statuts ne sera nécessaire.

  • les statuts prévoient la désignation de commissaires aux comptes "en application de l'article L. 823-1 du code de commerce" sans autre précision :

Dans cette hypothèse encore aucune modification des statuts ne s’impose.

  •  Par contre dans l’hypothèse où les statuts prévoient la désignation d'un Cac suppléant sans faire référence à l'article L. 823-1 du code de commerce : une modification des statuts s’impose pour mettre un terme à l'obligation statutaire de désignation d'un Cac suppléant.

CCRCS, avis n° 2018-014, 19 déc. 2018

 

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