Feb
06
De l'importance d’établir un procès verbal de réception avec réserves en cas de malfaçons

En l’espèce, un entrepreneur avait réalisé des travaux de confortement rendus nécessaires sur un bâtiment.

En raison de manquements dans l’exécution des travaux, un protocole d’accord est intervenu entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage, aux termes duquel le constructeur s’était engagé à reprendre la quasi-totalité des travaux et à ne plus réclamer leur paiement.

Les travaux de reprise n’ayant pas été terminés, le maître d’ouvrage a assigné les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement de la garantie décennale.

L’entrepreneur a prétendu qu’une réception tacite devait être retenue puisque le maître d’ouvrage avait payé intégralement les travaux et pris possession de l’ouvrage.

La Cour de cassation n’a pas suivi la position de l’entrepreneur estimant que les contestations  répétées du maître de l’ouvrage suffisent d’elles-mêmes à écarter sa volonté non équivoque de recevoir les travaux.

Il ressort de cet arrêt qu’il est important de ne pas faire l’impasse sur les opérations de réception des travaux, même inachevés ou entachés de malfaçons, quitte, dans ce cas à dresser un procès-verbal avec réserves, de façon à éviter toute polémique à cet égard, de la part des constructeurs.

Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.752, n° 1297 FS - P + B + I

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