Nov
03
De nouveaux investissements forestiers subventionnés aux termes du décret 2015-1282 du 13 octobre 2015

Ce décret élargit les opérations et la liste des personnes susceptibles de bénéficier des aides de l'Etat et inscrit sur la liste des bénéficiaires des aides de l’Etat :

- les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) et leurs unions,

-les coopératives forestières et leurs unions,

- et les associations syndicales libres.

Cet élargissement ne remet pas en cause les règles d'octroi actuelles.

C’est ainsi qu’en vertu de l’Article  D. 156-8 du code forestier :

« Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat. »

Désormais les subventions que l'État peut accorder en matière d'investissements forestiers sont destinées à permettre la réalisation des opérations faisant l’objet de l’article D 156-7 du code forestier  à savoir :

 1o Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement;

 2o Les travaux d'amélioration des forêts (Décr. no 2015-1282 du 13 oct. 2015, art. 1er) «y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique»;

 3o Les travaux de desserte forestière;

 4o Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières;

 5o Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels;

 6o Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.

(Décr. no 2015-1282 du 13 oct. 2015, art. 1er)

Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1o à 6o.

L’article D 156-11  du code forestier fixe les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux— [Décr. no 2007-951 du 15 mai 2007, art. 1er.]

 Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de:

1o Deux ans maximum pour les opérations de:

 «a) Desserte forestière;

 «b) Nettoyage des peuplements sinistrés;

 «c) Protection ou restauration de la biodiversité.»

2o Quatre ans maximum pour les opérations de:

 a) Régénération naturelle des peuplements;

 b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle (Décr. no    2015-1282 du 13 oct. 2015, art. 5) «ou artificielle»;

 c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne;

 d) Défense des forêts contre l'incendie;

 e) Fixation des dunes côtières;

  f) Boisement, reboisement;

  g) Amélioration des peuplements.»

 

D. n° 2015-1282, 13 oct. 2015 : JO, 15 oct.

 

 

 

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