Sep
29
Déchets abandonnés sur site : qui est responsable ?

DROIT RURAL

Objet : Déchets abandonnés sur site : qui est responsable ?

Pour la Cour de cassation, en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain sur lequel des déchets ont été entreposés en est le détenteur, à moins qu'il ne démontre :

- être étranger à leur abandon

- et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance.

Les faits sont les suivants :

Mmes X... et Y... ont donné à bail à Mme Z... un terrain pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques.

Il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement.

Le bail a été résilié et la liquidation judiciaire de Mme Z... clôturée pour insuffisance d'actifs.

A la suite de cette liquidation, les produits chimiques ont été abandonnés sur le site dont les propriétaires ont repris possession.

Le préfet a confié à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) le soin de conduire les travaux d'élimination des déchets abandonnés.

L'ADEME, après avoir mené à bien ces travaux, a assigné Mmes X... et Y... pour les voir condamner, sur le fondement de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, à lui régler la somme de 246 917 euros.

L'ADEME fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande.

Selon la Cour de cassation :

- en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement dans leur rédaction applicable, tels qu'éclairés par les dispositions de la directive CEE n° 75-442 du 15 juillet 1975, applicable, à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance ;

- ayant, par des motifs propres et adoptés, retenu que si Mmes X... et Y... étaient propriétaires du terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés par l'exploitant, elles ne pouvaient pas, cependant, se voir reprocher un comportement fautif,

La Cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'étaient pas débitrices de l'obligation d'élimination de ces déchets et tenues de régler à l'ADEME le coût des travaux.

Arrêt de cour de cassation du 11 juillet 2012 n° 11-10.478

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA