Apr
14
Décret n° 2010-326 du 22 Mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière

DROIT FORESTIER

Objet : Parution du Décret n° 2010-326 du 22 Mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière rendant opérationnelle l'existence de ce Centre

Le Centre national de la propriété forestière regroupe le Centre national professionnel de la propriété forestière et les Centres régionaux de la propriété forestière.

Ce Centre national est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la forêt.

On peut relever un certains nombre de dispositions, parmi les nombreuses modifications résultant de ce décret, concernant le Code Forestier, le Code Monétaire et Financier, le Code de l'Environnement.

L'Article R 221-4 du Code Forestier modifié précise que le Centre national de la propriété forestière est administré par un Conseil d'Administration de trente membres qui, à l'exception du Président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R 221-5 et R 221-7 du même Code.

Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé des forêts.

* Attributions du conseil d'administration :

Aux termes de l'article R221-42 du Code Forestier modifié par le décret (article 1), le Conseil d'Administration du Centre national de la propriété forestière règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement.

Il délibère en particulier sur :

1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;

2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ;

3° Son règlement intérieur ;

4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations le concernant ;

5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

6° Les emprunts ;

7° L'acceptation des dons et legs ;

8° Les subventions ;

9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;

10° Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom du centre ;

11° Les transactions ;

12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L. 221-3, et la composition de son comité de direction ;

13° Les adhésions prévues à l'article R. 221-2.

Dans les limites qu'il détermine, le Conseil d'Administration peut déléguer au Conseil de chacun des Centres régionaux de la propriété forestière celles des attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires qui sont relatives aux avis, propositions et désignation relevant de la circonscription de ces centres.

Ci-après sont rappelées quelques missions du Centre national de la propriété forestière :

Aux termes de l'article R 130-20 du Code de l'Urbanisme, modifié le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Les dispositions de l'article R 214-151 modifié du Code Monétaire et Financier, les travaux et coupes de bois, auxquels il est procédé dans les bois et forêts détenus par les sociétés d'épargne forestière, doivent respecter les conditions ci-après :

1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article R 214-149, les travaux et coupes de bois doivent être réalisés conformément à un plan simple de gestion agréé ;

2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Centre national de la propriété forestière en application des articles R 222-14 à R 222-18 du Code Forestier et les travaux de reconstitution obligatoire qui en découlent doivent faire l'objet d'un avenant au plan simple de gestion conformément à l'article R 222-12 du même Code.

En outre, si ces travaux portent sur un montant supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale de la forêt considérée, ils doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale ordinaire des associés.

En vertu de l'article R 112-1-2 modifié, le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires des communes du département, à la chambre d'agriculture, au Centre national de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national pour la partie qui intéresse le parc national.

Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Après avoir recueilli leur avis, le Préfet approuve le document de gestion, éventuellement modifié.

L'arrêté préfectoral approuvant le document de gestion est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

Ce document de gestion de l'espace agricole et forestier est tenu à la disposition du public à la préfecture.

L'Article R126-1 modifié du Code Rural, le Conseil général fixe par délibération, soumise pour avis à la Chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, pour tout ou partie du territoire du département :

a) Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des boisements conformément aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L. 126-1.

Ces orientations précisent notamment les conditions dans lesquelles la réglementation envisagée concourt au maintien à la disposition de l'agriculture de terre qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations, à la préservation du caractère remarquable des paysages, à la protection des milieux naturels présentant un intérêt particulier, à la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement et à la prévention des risques naturels ;

b) S'il prévoit de réglementer le reboisement après coupe rase, le seuil de surface mentionné au deuxième alinéa du même article, pour chaque grande zone forestière homogène ;

c) Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe rase, s'il y a lieu ;

d) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les propriétaires dans les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantations ou, le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés.

Le projet de délibération est soumis accompagné d'un rapport qui recense :

Aux termes de l'article R 221-31 modifié du Code de l'Environnement, le Tribunal d'Instance connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Décret n° 2010-326 du 22 Mars 2010

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