May
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Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (NOR : DEVL1131422D)

Le décret du 23 avril 2012, relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, concerne les propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans des immeubles à usage principal d'habitation, gestionnaires des immeubles.

Ce décret a pour objet la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement.

Cette installation est composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque logement.

Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés :

- d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et,

- d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

La mise en service des appareils, permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif, doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.

Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012

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