Apr
23
Défaut d'entretien du bailleur : primauté de l'exécution en nature

Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature et demander une réparation en équivalent.

Plus précisément, à la suite de la survenance d'infiltrations dans les lieux loués et à la défectuosité d'un interphone et d'un guide de store un locataire a demandé en justice à être indemnisé pécuniairement pour son préjudice tant matériel que moral.

En effet le locataire refusait depuis plusieurs années l'entrée de l'entreprise mandatée par le bailleur mais désirait que les travaux soient réalisés par l'artisan de son choix.

En réponse, le bailleur (l'OPAC de la communauté urbaine de Bordeaux) a proposé d'exécuter les réparations qui lui incombaient.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir rejeté la demande d'indemnisation du préjudice matériel du locataire et condamne le bailleur social à réaliser les travaux de remise en état des lieux loués.

En effet, selon la cour de cassation, le preneur ne pouvait refuser l'offre de réparation en nature .

Par contre, concernant la détermination de l'indemnité pour préjudice de jouissance réclamée par le locataire la Cour de cassation ne retient pas l'obstruction faite par ce dernier faisant valoir que celle-ci est justifiée « en raison de la négligence à traiter ses problèmes et de l'inertie dont avait fait preuve la bailleresse, il n'avait pas finalement perdu toute confiance dans la capacité de l'OPAC à trouver des solutions satisfactoires, pour en définitive refuser légitimement toute offre de nouvelle intervention d'un bailleur qui avait déjà manifesté son incapacité ou sa négligence et qu'ainsi le juge ne pouvait en tenir compte pour limiter la réparation de son préjudice »

Il apparaît donc impératif dans ces situations de procéder à l'exécution des travaux au plus vite de façon à diminuer le préjudice pour trouble de jouissance qui est reconnu dans la plupart des cas.

Civ. 3e, 27 mars 2013, FS-P+B, n° 12-13.734

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