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Définition des conditions de qualification et d'indépendance du gestionnaire forestier professionnel

DROIT FORESTIER

Objet : Définition des conditions de qualification et d'indépendance du gestionnaire forestier professionnel

Un décret précise les diplômes et l'expérience professionnelle exigés pour l'exercice la profession gestionnaire forestier professionnel

En effet, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a autorisé les propriétaires forestiers privés à faire appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs forêts conformément à un document de gestion, sous mandat de gestion.

Des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret (C. for. nouv., art. L. 315-1) sont néanmoins requises.

Selon ce décret, le gestionnaire forestier professionnel est un qualificatif qui atteste du niveau de compétence (diplômes et expérience professionnelle) a minima de certains professionnels qui travaillent, sous des vocables différents, à des degrés divers, en forêt.

Ainsi, le gestionnaire forestier professionnel doit justifier :

- au minimum d'un brevet de technicien supérieur agricole de spécialité « gestion forestière » ou d'une certification professionnelle équivalente ainsi que d'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins,

- ou, à défaut de certification professionnelle, d'une pratique professionnelle en gestion forestière de sept ans au moins.

Ces professionnels font l'objet d'une inscription sur une liste par le préfet de région.

Enfin, pour préserver leur indépendance vis-à-vis des propriétaires, ils ne peuvent acheter directement ou indirectement les biens qu'ils gèrent ou vendent en vertu d'un mandat de gestion.

Remarque : l'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du code forestier, ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied (C. for. nouv., art. L. 315-1).

Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012

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