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Délai de grâce en matière d'expulsion

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Délai de grâce en matière d'expulsion - Loi Boutin

La notion d'occupant pouvant bénéficier du délai de grâce

Le Juge des référés ou le Juge de l'Exécution (JEX) peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (CCH, art. L. 613-1).

Ces occupants n'ont pas à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

Ces délais peuvent être accordés à des squatteurs qui se sont introduits illégalement dans les lieux (CA Paris 2 mars 2000).

La durée du délai de grâce

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi Boutin) a réduit la durée des délais de grâce qui ne peuvent être désormais inférieurs à un mois, ni supérieurs à un an (CCH, art. L. 613-1 et L. 613-2. par la loi n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 57, I et II : JO, 27 mars 2009).

Ce délai a pour conséquence de surseoir à l'exécution de la procédure d'expulsion (jusqu'à présent, le délai accordé par le Juge ne pouvait être inférieur à 3 mois et dépasser une durée de 3 ans).

Par ailleurs, la loi Boutin supprime la faculté d'accorder au locataire expulsé des délais excédant une année (CCH, art. L. 613-1, par L. no 2009-323, 25 mars 2009, art. 57, I).

La position de la Jurisprudence à cet égard

Le Juge devra examiner les situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille ou de fortune) et tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des circonstances atmosphériques et des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Ainsi, dans une affaire où l'occupant ne justifiait pas de démarches suffisantes pour trouver un logement, le juge a refusé les délais demandés (TGI Tulle, 12 mars 1993 : Rev. huissiers 1993, p. 912, obs. R. Martin).

Dans une autre espèce, un locataire n'a pas réglé le paiement des indemnités d'occupation, il a manifesté selon les juges une mauvaise volonté dans l'exécution de cette obligation et de plus n'a pas révélé la situation financière et professionnelle de son mari (CA Montpellier, 5e ch. A, 25 janv. 2007, no 06/04208, Labidi c/ Gadéa).

De même, dès lors que la résiliation d'un bail et l'expulsion des locataires sont fondées sur l'inexécution de leurs obligations, qu'ils ne résident pas dans les lieux et que les conditions atmosphériques sont particulièrement favorables, les conditions permettant l'octroi de délai ne sont pas réunies (TGI Privas, 7 sept. 1994 : Rev. huissiers 1995, p. 500).

S'agissant de délais de grâce, dès lors que la décision est rendue contradictoirement, il court du jour du jugement en application de l'article 511 du Code de Procédure Civile (CPC).

Dans les autres cas, il court à compter de la signification de la décision conformément aux dispositions de l'article 503 du même Code.

Cass 2ème Civ. du 12 Février 2004 n° 02-13.344

Emilie SULTAN

Master 2 Droit Notarial Européen

Etudiante Diplôme Supérieur du Notariat

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