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Demande de permis de construire pour un bâtiment abandonné

Demande de permis de construire pour un bâtiment abandonné 

 

Le propriétaire d’une bâtisse qui avait été laissée à l’abandon et construite sans permis de construire s’est heurté à un refus de permis de construire alors qu’il souhaitait transformer une ancienne bergerie en habitation au motif que cet ouvrage servait à l’origine de bergerie.

Le Conseil d’Etat reproche à la cour administrative de Marseille d’avoir jugé qu’une construction était à usage agricole en se fondant sur la seule circonstance qu'elle avait été initialement utilisée comme bergerie, alors même que cet usage avait cessé depuis des décennies, s’agissant d’une construction qui avait été édifiée au XIXe siècle sans qu'un permis de construire ne soit alors prévu.

En effet, le conseil d’Etat retient que lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction.

C’est donc à tort que le permis de construire a été refusé pour ce motif.

 CE, 28 déc. 2018, n° 408743

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