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Démission sous l'emprise d'une forte émotion et dénuée de volonté claire et non équivoque

DROIT SOCIAL

Objet : Démission sous l'emprise d'une forte émotion et dénuée de volonté claire et non équivoque

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 Mai 2010, retient que la démission donnée sous l'emprise de l'émotion, est dénuée de volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail.

Dans le cas d'espèce , un salarié avait donné sa démission et s'était rétracté 7 jours plus tard, en faisant valoir que sa volonté de démissionner faisait suite aux nombreux reproches qui lui avaient été fait par son supérieur.

Or, l'employeur a refusé de reprendre le salarié.

Le salarié a, donc, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des diverses sommes dues au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour la Cour d'Appel , la démission produit son effet définitif dès lors que le salarié avait donné sa démission après avoir rejoint son domicile et proposait même d'effectuer son préavis.

Néanmoins, la Cour de Cassation , retenant le placement du salarié en arrêt maladie le jour même de sa démission, puis un internement en service psychiatrique de 11 jours, pour dépression, a cassé l'arrêt d'appel, au visa des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du Code du Travail et, qu'en l'espèce, en raison de l'hospitalisation du salarié, l'existence d'une volonté claire et non équivoque était exclue.

Elle rappelle, ainsi, un principe bien établi, qui est que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Il faut rappeler que la démission est unilatérale et n'a, donc, pas à être acceptée par l'employeur.

De plus, le salarié ne doit normalement pas pouvoir se rétracter, sauf à l'employeur d'accepter la rétractation.

Arrêt de la Cour de Cassation du 26 Mai 2010 n° 08-44923

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