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Dépôt de plainte par le MEDEF auprès de la Commission européenne contre la loi française (loi instituant les SPL)

ON EN PARLE

Objet : Dépôt de plainte par le MEDEF auprès de la Commission européenne contre la loi française (loi instituant les sociétés publiques locales n° 2010-559 du 28/05/10)

A la suite de la loi sur les sociétés publiques locales (SPL), permettant aux collectivités territoriales d'effectuer des aménagements sans passer par des appels d'offres, le MEDEF a déposé plainte auprès de la Commission européenne à l'encontre de l'Etat français.

En effet, selon le MEDEF cette loi institutionnalise une simple exception.

Constituées sous forme de sociétés anonymes, ces sociétés ont un capital détenu en totalité par des collectivités territoriales et leurs groupements ou en majorité si ces collectivités s'associent avec des établissements publics (chambres de commerce ou d'industrie, offices d'HLM).

Aux termes de cette loi, ces sociétés sont compétentes pour réaliser des projets d'aménagement, des opérations de construction, des services publics à caractère industriel ou commercial, ou toute autre activité d'intérêt public (CGCT art. L 1531-1, al. 2).

Selon la Présidente du MEDEF, Mme PARISOT, ce texte constitue une grave atteinte à la liberté du commerce et de l'entreprise (Source AFFICHES PARISIENNES des 7/8 février 2012).

En effet, ces sociétés sont choisies sans appel d'offres par les collectivités locales, essentiellement pour coordonner et piloter un projet.

Observations :

Le Juge communautaire admet, à travers sa Jurisprudence dite «des prestations intégrées» (également appelée in house ou quasi régie), que les collectivités locales soient exemptées de leurs obligations de mise en concurrence lorsqu'elles confient des activités économiques à des sociétés considérées comme leur prolongement (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, Teckal : Rec. CJCE 1999, I, p. 8121 CJCE, 7 déc. 2000, aff. C-94/99, ARGE Gewässerschutz : Rec. CJCE 2000, I, p. 11037 CJCE, 13 oct. 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen : Rec. CJCE 2005, I, p. 8612).

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